Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Déclaration préalable d’une vente au déballage – Formulaire n° 13939 (Formulaire 13939*01)

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