Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Relevé individuel des temps d’activité prud’homale (Formulaire 13704*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13704*03 

Permet au conseiller prud’homme de déclarer, en vue de son indemnisation, les durées d’activité prud’homale pendant et hors des heures de travail, y compris les temps de transport.