Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*13)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13405*13 

Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.