Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

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Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.