Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Résilier le contrat de réservation d’un appartement vendu sur plan

Permet d’obtenir l’annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.