Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Déclaration de ressources auprès de la MSA (Formulaire 10400*27)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10400*27 

Permet de déclarer les ressources perçues lorsque l’on relève du régime agricole