Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle

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Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.