Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Déclaration de nationalité française – Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)

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Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)