Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne

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Permet de demander l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).