Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Saisir son assureur après refus d’indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

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Permet de contester le refus d’indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.