Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande d’ouverture d’une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15457*03