Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme

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Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.