Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Demande de conciliation (Formulaire 15728*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15728*02 

Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.