Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale (Formulaire 15732*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15732*03