Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Requête en adoption simple de l’enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 15741*06)

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