Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Victimes d’attentats terroristes et d’infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

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