Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Requête de saisine du tribunal – Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (Formulaire 15980*04)

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