Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale (Formulaire 16139*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16139*01 

Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d’hébergement.