Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

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Création, modification ou dissolution d’une association en Alsace-Moselle

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  • de déclarer la modification ou la dissolution d’une association,

  • d’avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

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