Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème

 Accéder au Service en ligne 

Permet de vérifier si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème.

Si vous pensez que certains de vos droits ne sont pas respectés, les juristes du Défenseur des droits peuvent vous aider.