Permis de Démolir

Dans certaines communes ou zones protégées, la démolition d’un bâtiment nécessite une autorisation spécifique. Le permis de démolir permet d’encadrer les destructions afin de préserver le patrimoine ou l’environnement.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation

 Accéder au Service en ligne 

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.