Obligation d’accessibilité : une norme à suivre pour les Etablissements Recevant du Public

Depuis la loi du 11 février 20015, les Etablissements Recevant du Public doivent être accessibles à tous les types de handicap.

La Ville de Boulogne-sur-Mer souhaite sensibiliser les ERP dans la démarche d’inscription au registre public d’accessibilité. La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a créé un guide d’aide à l’élaboration d’un registre qui s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, avec pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations

Cette démarche est obligatoire et nous vous invitons à vous rendre à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20aide%20registre%20public%20accessibilit%C3%A9.pdf

Pour tout renseignement vous pouvez contacter le service Urbanisme de la Ville de Boulogne-sur-Mer au 03 21 87 79 42

Qu'est-ce qu'un établissement Recevant du Public (ERP) ?

La réglementation est claire et la définition large. Sont des ERP tous les commerces (de proximité jusqu'aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu'aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).

Les habitations ainsi que les établissements n'accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n'est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d'habitation. Ainsi, si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l'ensemble restera considéré comme une habitation.

 

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